CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : 04/02/2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés par la société VALTA via son site internet www.valta-trailers.com.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

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2. Informations Légales

VALTA
SARL au capital de [à compléter si connu]
Siège social : ZAC du Perget, 3 Rue Pierre Simon Laplace, 31770 Colomiers, France
RCS Toulouse B 504 378 555
SIRET 504 378 555 00081
TVA intracommunautaire : FR85504378555
Dirigeant : M. Pascal FERIGO
📞 +33 (0)6 73 91 42 29
📧 contact@valta-trailers.com
🌐 www.valta-trailers.com

 

3. Produits

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible.
Toutefois, des différences minimes peuvent exister entre les photos et les produits livrés (notamment selon les écrans ou les séries de fabrication).

VALTA se réserve le droit de modifier ou de retirer un produit de la vente sans préavis.

 

4. Prix

Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison le cas échéant.

VALTA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

En cas d’erreur typographique manifeste sur le prix affiché, VALTA se réserve le droit d’annuler la commande après en avoir informé le client.

 

5. Commande

Le client peut passer commande via le site internet www.valta-trailers.com.
Toute commande est confirmée par un e-mail automatique récapitulant les produits commandés et le montant total.

La commande devient ferme et définitive après validation du paiement.

VALTA se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de :

• Litige antérieur avec le client,

• Défaut de paiement,

• Erreur manifeste sur le prix ou la disponibilité du produit.

 

6. Paiement

Les paiements sont acceptés par :

• PayPal (paiement sécurisé avec ou sans compte PayPal),

• Virement bancaire (coordonnées transmises après commande).

Le paiement complet est exigé au moment de la commande.
Les paiements effectués via PayPal sont sécurisés par le protocole SSL et certifiés PCI DSS.

Pour plus d’informations, consultez notre Politique de Paiement.

 

7. Disponibilité des Produits

Nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après validation de la commande, VALTA informera le client par e-mail.
Le client pourra alors :

• Maintenir la commande si un réapprovisionnement est prévu,

• Ou demander un remboursement intégral du montant payé.

 

8. Livraison

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine (et à l’étranger sur demande).
Les délais moyens sont de 5 à 10 jours ouvrables à compter de l’expédition.

Le transport est assuré par des transporteurs professionnels partenaires de VALTA.
Les risques liés au transport sont à la charge de VALTA jusqu’à la remise effective au client.

Pour plus d’informations, consultez la Politique de Livraison.

 

9. Réception et Vérification des Produits

Lors de la réception, le client doit :

• Vérifier l’état apparent du colis et du produit,

• Signaler toute anomalie (colis endommagé, produit manquant, erreur de référence) sur le bon de livraison,

• Et informer VALTA sous 48 heures maximum par e-mail à contact@valta-trailers.com.

Tout produit non signalé comme défectueux dans ce délai sera considéré comme conforme et accepté.

 

10. Droit de Rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans justification.

Conditions :

• Le produit doit être neuf, complet, non utilisé et dans son emballage d’origine.

• Le retour doit être préalablement validé par le service client.

• Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur ou défaut imputable à VALTA.

En cas d’exercice du droit de rétractation, VALTA remboursera le client sous 14 jours maximum à compter de la réception du produit retourné.

👉 Voir notre Politique de Retour et de Remboursement.

 

11. Garantie et Service Après-Vente

Les produits vendus bénéficient :

• De la garantie légale de conformité (2 ans – articles L217-3 à L217-20 du Code de la Consommation),

• Et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Certains produits peuvent également bénéficier d’une garantie commerciale spécifique, indiquée sur la fiche produit.

Les modalités de prise en charge sont précisées dans notre Politique de Garantie et SAV.

 

12. Responsabilité

VALTA ne pourra être tenue responsable de tout dommage résultant d’une mauvaise utilisation du produit, d’une installation non conforme ou d’un usage détourné.

La responsabilité de VALTA ne peut être engagée pour tout retard ou inexécution imputable à un cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, panne logistique, etc.).

 

13. Données Personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à sa livraison.
Elles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et ne sont jamais revendues à des tiers.

Conformément au RGPD, le client dispose de droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur ses données personnelles (article 7 de la Politique de Confidentialité).

 

14. Droit Applicable et Règlement des Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Toulouse, sous réserve des dispositions légales impératives.

Le client peut également saisir la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (RLL) :
👉 https://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

15. Contact

Pour toute question relative à votre commande ou à l’application des présentes CGV, vous pouvez contacter :

VALTA
ZAC du Perget, 3 Rue Pierre Simon Laplace
31770 Colomiers, France
📞 +33 (0)6 73 91 42 29
📧 contact@valta-trailers.com
🌐 www.valta-trailers.com

 

16. Entrée en Vigueur et Acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 04 février 2025.
En validant sa commande, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes conditions sans réserve.