1. Identité du vendeur

La présente Politique de retour s’applique aux commandes effectuées sur le site www.valta-trailers.com, exploité sous la marque commerciale Valta Trailers par :

VALTA
Société à responsabilité limitée (SARL)
Capital social : 7 500,00 €

Siège social :
3 Rue Pierre Simon Laplace
ZAC du Perget
31770 Colomiers
France

SIRET : 504 378 555 00081
RCS Toulouse : B 504 378 555
TVA intracommunautaire : FR85504378555

Email : contact@valta-trailers.com
Téléphone : +33 7 80 93 44 95

La présente politique précise les modalités applicables aux retours, au droit légal de rétractation et à l’extension commerciale proposée par VALTA.

Elle s’applique sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le consommateur.

 

2. Droit légal de rétractation

Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le consommateur ayant conclu un contrat à distance dispose en principe d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour une vente de biens, ce délai court à compter de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai est déterminé conformément aux dispositions légales applicables.

Le droit de rétractation s’applique uniquement lorsqu’il n’entre pas dans l’un des cas d’exclusion prévus par la loi.

 

3. Extension commerciale de retour

En complément du délai légal de rétractation, VALTA accorde une extension commerciale permettant un retour jusqu’à 30 jours ouvrables à compter de la réception du produit, lorsque cette possibilité est applicable au produit concerné.

Cette extension constitue un avantage commercial accordé par VALTA.

Elle ne réduit, ne remplace et ne modifie en aucun cas les droits légaux du consommateur.

 

4. Comment exercer le droit de rétractation ?

Le consommateur doit notifier sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai applicable.

La demande peut être adressée par email à :

contact@valta-trailers.com

Le client peut utiliser toute déclaration exprimant clairement et sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.

Afin de faciliter le traitement de la demande, il est recommandé de préciser :

• le nom et prénom du client ;

• le numéro de commande ;

• le produit concerné ;

• la date de réception ;

• les coordonnées permettant d’organiser le retour.

Le client n’a pas à motiver sa décision dans le cadre du droit légal de rétractation.

Après réception de la demande, VALTA communique au client les informations logistiques nécessaires au retour.

Le respect de cette procédure facilite l’organisation du transport, notamment pour les produits volumineux, mais n’a pas pour effet de priver le consommateur de son droit légal lorsqu’il a valablement notifié sa rétractation dans le délai prévu.

 

5. Délai de retour du produit

Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le consommateur doit restituer ou expédier le produit dans le délai prévu par la réglementation applicable.

Compte tenu de la nature et des dimensions des remorques et vans commercialisés sur Valta Trailers, le retour nécessite généralement un transport routier spécialisé.

Le client est donc invité à contacter VALTA avant toute expédition afin d’organiser ou de coordonner les modalités logistiques du retour.

 

6. État du produit retourné

Le produit doit être restitué dans un état permettant son identification et son contrôle.

Il doit notamment être :

• complet ;

• accompagné de ses accessoires et équipements remis lors de la livraison ;

• protégé de manière adaptée pendant le transport ;

• exempt de modifications ou transformations non nécessaires à son examen.

Le consommateur est autorisé à manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Conformément au Code de la consommation, sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à cette vérification.

Toute éventuelle dépréciation doit pouvoir être objectivement justifiée et proportionnée à l’état constaté du produit.

 

7. Frais de retour

Dans le cadre de l’exercice du droit légal de rétractation, les frais directs de retour sont à la charge du consommateur lorsque celui-ci en a été correctement informé avant la conclusion de la commande, sauf lorsque VALTA accepte de les prendre en charge.

Les remorques, vans et autres produits volumineux commercialisés par Valta Trailers ne peuvent généralement pas être retournés par voie postale classique et nécessitent le recours à un transport routier spécialisé.

Estimation indicative des frais de transport de retour

À titre indicatif, le coût d’un transport spécialisé peut généralement être estimé comme suit :

• jusqu’à 200 km : environ 250 € à 450 € TTC ;

• de 200 à 500 km : environ 400 € à 700 € TTC ;

• de 500 à 800 km : environ 600 € à 950 € TTC ;

• de 800 à 1 200 km : environ 800 € à 1 300 € TTC ;

• au-delà de 1 200 km ou pour un transport international : tarif déterminé selon la destination et les caractéristiques du produit.

Ces montants sont communiqués à titre d’estimation et ne constituent pas un tarif fixe ou contractuel.

Le coût réel peut varier notamment en fonction :

• de la distance ;

• du type de remorque ou de van ;

• des dimensions et du poids du produit ;

• de son état et de sa capacité à être déplacé ou tracté ;

• de l’accessibilité du lieu de reprise ;

• du type de véhicule nécessaire ;

• des péages et frais routiers ;

• des contraintes du transporteur ;

• des possibilités de transport groupé.

Le client peut :

• organiser lui-même le retour auprès d’un transporteur adapté ; ou

• demander à VALTA de l’assister dans l’organisation du transport.

Lorsque VALTA organise le transport pour le compte du client, le montant proposé est communiqué au client avant toute réservation définitive du transport.

 

8. Cas dans lesquels les frais de retour ne sont pas à la charge du client

Les règles précédentes concernant les frais de retour liés à une simple rétractation ne s’appliquent pas lorsqu’un retour est rendu nécessaire par un problème relevant de la responsabilité du vendeur ou des garanties légales.

Lorsque les conditions légales sont réunies, VALTA prend en charge les frais nécessaires notamment en cas :

• d’erreur d’expédition imputable à VALTA ;

• de produit livré ne correspondant pas à la commande ;

• de défaut de conformité relevant de la garantie légale ;

• de prise en charge nécessitée par l’exercice d’un droit légal du consommateur.

Les modalités pratiques sont alors communiquées par le service client.

 

9. Produits exclus du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les situations prévues par l’article L221-28 du Code de la consommation.

Cela peut notamment concerner les biens :

• confectionnés selon les spécifications du consommateur ;

• nettement personnalisés ;

• spécialement modifiés à la demande du client lorsque les conditions légales d’exclusion sont réunies.

Lorsqu’un produit est concerné par une exclusion du droit de rétractation, cette information doit être portée à la connaissance du client avant la validation de la commande.

La seule présence d’options ou d’équipements standards ne signifie pas automatiquement que le produit est exclu du droit de rétractation.

 

10. Adresse et modalités de retour

Compte tenu du gabarit des produits commercialisés, les remorques et vans ne doivent pas être retournés spontanément à l’adresse du siège social sans organisation logistique préalable.

Après notification de la demande de retour, VALTA communique :

• l’adresse ou le lieu de restitution approprié ;

• les modalités de transport ;

• les coordonnées utiles ;

• les éventuelles instructions nécessaires à la remise du produit.

Cette organisation a pour objectif d’éviter les erreurs de destination et d’assurer une réception adaptée aux produits volumineux.

 

11. Preuve du retour

Lorsque le client organise lui-même le transport, il est recommandé de conserver jusqu’à la clôture du dossier :

• le bon d’enlèvement ;

• le récépissé du transporteur ;

• le numéro de suivi lorsqu’il existe ;

• tout document établissant la remise du produit au transporteur.

Ces documents peuvent être nécessaires pour déterminer la date d’expédition ou pour traiter un incident de transport.

 

12. Remboursement après rétractation

Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit de rétractation, VALTA rembourse les sommes dues conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Le remboursement intervient dans le délai légal applicable à compter de la notification de la décision de rétractation.

Dans le cadre d’une vente de biens, VALTA peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits dans les conditions prévues par la loi.

Le remboursement est effectué, sauf accord exprès contraire, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Le remboursement n’entraîne pas de frais supplémentaires pour le consommateur du seul fait de l’utilisation de ce moyen de remboursement.

 

13. Frais de livraison initiaux

Dans le cadre du droit légal de rétractation, les frais correspondant au mode de livraison standard éventuellement facturé lors de la commande sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation.

Si le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé par VALTA, le supplément correspondant à ce choix n’est pas nécessairement remboursable.

Lorsque la livraison initiale était gratuite, aucun montant spécifique de livraison n’est ajouté au remboursement.

 

14. Produit endommagé pendant le retour

Lorsque le transport de retour est organisé directement par le client dans le cadre d’une simple rétractation, il lui appartient de prendre les précautions raisonnables nécessaires afin que le produit soit correctement protégé.

En cas de dommage survenu pendant un transport organisé directement par le client, les responsabilités sont appréciées au regard des circonstances du transport et des règles applicables.

Lorsque le transport est organisé et pris en charge par VALTA dans le cadre d’une garantie légale, les modalités sont communiquées au client par le service après-vente.

 

15. Produit non conforme ou défectueux

Un retour demandé en raison d’un produit défectueux ou non conforme n’est pas assimilé à une simple rétractation.

Le consommateur peut alors bénéficier de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

Selon les conditions prévues par la loi, il peut notamment demander :

• la réparation du bien ;

• son remplacement ;

• une réduction du prix ;

• ou la résolution du contrat lorsque les conditions correspondantes sont réunies.

La mise en conformité est effectuée sans frais pour le consommateur dans les conditions prévues par la réglementation.

 

16. Produits d’occasion

Les produits d’occasion proposés sur Valta Trailers bénéficient également des garanties légales applicables.

Leur état, ainsi que les éventuels défauts ou traces d’utilisation connus et ayant une incidence sur l’achat, doivent être précisés sur la fiche produit ou portés à la connaissance du client avant la commande.

Le droit de rétractation applicable aux contrats à distance n’est pas supprimé du seul fait qu’un produit est d’occasion.

 

17. Extension commerciale de 30 jours

Pour les retours effectués au-delà du délai légal de 14 jours mais dans le cadre de l’extension commerciale de 30 jours ouvrables proposée par VALTA, les conditions spécifiques de cette extension commerciale peuvent notamment exiger que le produit :

• soit complet ;

• soit dans un état permettant sa remise en vente ;

• n’ait subi aucune modification ;

• n’ait pas fait l’objet d’une utilisation excessive ;

• soit restitué avec ses équipements et accessoires.

Cette extension commerciale ne peut en aucun cas réduire les droits dont le consommateur bénéficie pendant la période légale de rétractation.

 

18. Contact

Pour toute demande concernant un retour, une rétractation ou l’organisation du transport :

VALTA – Valta Trailers

Email : contact@valta-trailers.com
Téléphone : +33 7 80 93 44 95

Adresse administrative :

3 Rue Pierre Simon Laplace
ZAC du Perget
31770 Colomiers
France

Pour les retours de remorques et produits volumineux, le lieu effectif de restitution est communiqué par le service client après prise de contact.