Dernière mise à jour : 5 août 2026

1. Vendeur

VALTA – Valta Trailers
SARL au capital de 7 500,00 €
3 Rue Pierre Simon Laplace
ZAC du Perget
31770 Colomiers – France

SIRET : 504 378 555 00081
RCS Toulouse : B 504 378 555
TVA : FR85504378555

Email : contact@valta-trailers.com
Téléphone : +33 7 80 93 44 95

 

2. Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

Elle concerne les biens neufs et d’occasion vendus par un professionnel à un consommateur.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour exercer les droits résultant d’un défaut de conformité.

Produits neufs

Pour un produit neuf, les défauts de conformité apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance bénéficient de la présomption d’antériorité prévue par la loi.

Produits d’occasion

Pour un produit d’occasion, cette présomption s’applique pendant les 12 mois suivant la délivrance.

Au-delà de cette période, le régime de preuve prévu par la réglementation applicable s’applique.

 

3. Solutions en cas de défaut de conformité

Lorsque les conditions de la garantie légale sont réunies, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

La mise en conformité doit intervenir sans frais pour le consommateur.

Lorsque la réparation ou le remplacement sont impossibles, non réalisés dans le délai prévu par la loi ou lorsqu’une autre condition légale le permet, le consommateur peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.

 

4. Garantie contre les vices cachés

Le client peut également bénéficier de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil lorsque ses conditions sont réunies.

L’action doit être exercée dans le délai légal à compter de la découverte du vice.

 

5. Garantie commerciale

Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est applicable sauf lorsqu’elle est expressément indiquée sur la fiche du produit ou dans un document remis au client.

Toute garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales sans les remplacer ni les réduire.

 

6. Contacter le SAV

Toute demande peut être adressée à :

contact@valta-trailers.com

Afin de permettre une prise en charge efficace, le client est invité à transmettre :

• son numéro de commande ;

• la référence du produit ;

• une description du problème ;

• des photographies ou vidéos lorsque celles-ci peuvent faciliter le diagnostic.

VALTA accuse réception de la demande et communique les étapes nécessaires à son traitement.

 

7. Retour dans le cadre du SAV

Lorsqu’un retour est nécessaire, VALTA communique les instructions logistiques adaptées au produit.

Compte tenu de la taille des remorques, le client est invité à ne pas organiser de transport de retour de sa propre initiative lorsque VALTA doit prendre en charge les frais dans le cadre d’une garantie légale.

 

8. Exclusions ne relevant pas d’un défaut de conformité

Sous réserve des garanties légales impératives, une prise en charge peut ne pas être due lorsque le problème résulte exclusivement notamment :

• de l’usure normale ;

• d’une utilisation contraire aux prescriptions applicables ;

• d’une modification ou transformation non autorisée à l’origine du dommage ;

• d’un accident ou dommage extérieur postérieur à la délivrance ;

• d’un défaut dont le client avait été expressément informé avant l’achat dans les conditions prévues par la loi.

Ces situations sont appréciées au cas par cas et ne peuvent avoir pour effet de supprimer les garanties légales lorsque leurs conditions sont réunies.

 

9. Frais

Lorsqu’une mise en conformité relève de la garantie légale de conformité, elle intervient sans frais pour le consommateur dans les conditions prévues par la réglementation.

 

10. Contact

VALTA – Valta Trailers

Email : contact@valta-trailers.com
Téléphone : +33 7 80 93 44 95

3 Rue Pierre Simon Laplace
ZAC du Perget
31770 Colomiers
France