Dernière mise à jour : 07 octobre 2026

1. Objet et identité du vendeur

La présente politique décrit les garanties et les modalités de service après-vente applicables aux produits vendus par VALTA, sous la marque commerciale Valta Trailers, sur le site Valta Trailers.

VALTA — SARL au capital de 7 500 €
Adresse : 3 Rue Pierre Simon Laplace, ZAC du Perget, 31770 Colomiers, France
SIRET : 504 378 555 00081
RCS Toulouse : B 504 378 555
TVA intracommunautaire : FR85504378555
Email : contact@valta-trailers.com
Téléphone : +33 7 80 93 44 95

VALTA est l’interlocuteur du client pour les demandes relevant des garanties légales. Le client n’est pas tenu de s’adresser exclusivement au fabricant pour exercer ses droits à l’encontre du vendeur.

Les dispositions relatives à la garantie légale de conformité présentées ci-dessous concernent les clients consommateurs.

2. Garantie légale de conformité

Les produits neufs et d’occasion vendus par VALTA aux consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.

VALTA répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du produit et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de cette délivrance, dans les conditions légales applicables.

Un défaut de conformité peut notamment concerner :

    Un produit ne correspondant pas à la description ou aux caractéristiques convenues.

    Un équipement annoncé mais absent.

    Un défaut de fabrication ou de montage.

    Un produit impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type.

    Un produit ne permettant pas l’usage particulier expressément porté à la connaissance de VALTA et accepté avant la vente.

Présomption d’antériorité du défaut :

    Pour un produit neuf, les défauts apparaissant dans les 24 mois suivant sa délivrance sont présumés avoir existé au moment de celle-ci, sauf preuve contraire et sous réserve des exceptions légales.

    Pour un produit d’occasion, cette présomption s’applique pendant 12 mois. La garantie légale de conformité reste applicable pendant deux ans ; au-delà des douze premiers mois, le consommateur doit établir que le défaut existait au moment de la délivrance.

La mention « occasion » ne supprime pas les garanties légales.

3. Solutions prévues en cas de défaut de conformité

Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit.

VALTA peut écarter la solution choisie lorsqu’elle est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues par la loi. Un refus est motivé par écrit.

La mise en conformité intervient :

    Sans frais pour le consommateur.

    Dans un délai raisonnable ne dépassant pas 30 jours suivant sa demande.

    Sans inconvénient majeur, compte tenu de la nature du produit et de son usage.

Les frais nécessaires à la mise en conformité, notamment les pièces, la main-d’œuvre et le transport ou l’enlèvement nécessaire, sont pris en charge par VALTA.

Dans les situations prévues par la loi, notamment en cas de refus de mise en conformité, de dépassement du délai légal, de défaut persistant ou de défaut suffisamment grave, le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution de la vente. La résolution n’est pas ouverte lorsque le défaut est mineur, dans les conditions légales applicables.

Les prolongations ou renouvellements de garantie résultant d’une réparation, d’un remplacement ou d’une immobilisation sont appliqués conformément à la réglementation en vigueur.

4. Garantie des vices cachés

Le client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie concerne un défaut caché, antérieur à la vente, qui rend le produit impropre à son usage ou diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou en aurait payé un prix inférieur, s’il l’avait connu.

L’action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, sous réserve des autres règles légales applicables.

Lorsque les conditions sont réunies, l’acheteur peut rendre le produit et obtenir la restitution du prix, ou conserver le produit et obtenir une réduction du prix.

5. Garantie commerciale éventuelle

Une garantie commerciale supplémentaire n’est applicable que lorsqu’elle est expressément annoncée pour le produit concerné et accompagnée de ses conditions écrites.

Ces conditions précisent notamment le garant, la durée, les prestations couvertes, le territoire et les modalités de mise en œuvre.

Une éventuelle garantie commerciale du fabricant ou de VALTA ne remplace ni ne réduit les garanties légales.

La présente politique ne crée pas, à elle seule, une garantie commerciale supplémentaire.

6. Demander une prise en charge SAV

Le client peut contacter VALTA :

    Par email : contact@valta-trailers.com.

    Par téléphone : +33 7 80 93 44 95.

    Par courrier à l’adresse de VALTA indiquée à l’article 1.

Pour faciliter le traitement, il est invité à communiquer :

    Son nom et ses coordonnées.

    Le numéro de commande ou tout justificatif permettant d’identifier l’achat.

    Le modèle du produit et, si disponible, son numéro de série ou de châssis.

    Une description du problème.

    La date de constatation du problème.

    Des photographies ou vidéos, si elles peuvent être réalisées sans risque.

L’absence de photographie ou du document original de facturation ne constitue pas, à elle seule, un motif de refus lorsque l’achat et le défaut peuvent être établis autrement.

En cas de problème susceptible de compromettre la sécurité, le client doit interrompre l’utilisation du produit et éviter tout déplacement routier dangereux.

7. Diagnostic et organisation de l’intervention

VALTA examine la demande et communique au client les modalités adaptées : vérifications à distance, présentation du produit, enlèvement, réparation ou remplacement selon le cas.

Lorsqu’un retour est nécessaire, VALTA indique l’adresse de l’entrepôt ou du lieu de prise en charge ainsi que les modalités de transport.

Le client est invité à contacter VALTA avant de déplacer une remorque ou d’engager des frais de transport, afin d’organiser une prise en charge adaptée et sûre. Cette organisation ne subordonne pas l’exercice des garanties légales à une autorisation discrétionnaire du vendeur.

Lorsqu’une demande relève de la garantie légale de conformité, le traitement du dossier ne doit pas retarder la mise en conformité au-delà du délai légal.

8. Entretien, usure et dommages extérieurs

L’entretien courant et l’usure normale ne constituent pas, en eux-mêmes, des défauts de conformité.

Les dommages causés par un accident, une surcharge, une utilisation contraire aux instructions ou un défaut d’entretien peuvent ne pas relever de la garantie légale lorsque leur origine est établie.

Toutefois :

    Une pièce d’usure peut être couverte si elle présente un défaut de conformité.

    Une modification ou une réparation par un tiers ne supprime pas automatiquement l’ensemble des garanties.

    Toute exclusion doit être appréciée au regard de la cause du défaut et des règles de preuve applicables.

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9. Interventions hors garantie

Si la demande ne relève pas d’une garantie applicable, VALTA informe le client des possibilités de prise en charge.

Toute prestation payante proposée fait l’objet d’une information préalable sur son prix ou d’un devis précisant les travaux et les frais éventuels.

Aucune réparation payante n’est engagée sans l’accord préalable du client. Les éventuels frais de diagnostic ou de transport doivent également être annoncés et acceptés avant leur engagement.

10. Retours commerciaux et remboursements

Le retour pour changement d’avis relève de la Politique de retour et de la Politique de remboursement, et non du SAV.

Le délai commercial de retour de 30 jours ouvrables ne limite pas la durée des garanties légales.

Les remboursements dus au titre d’une garantie sont effectués selon les conditions et délais propres au recours exercé.