Dernière mise à jour : 5 août 2026

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR

Le site www.valta-trailers.com est exploité sous la marque commerciale Valta Trailers par :

VALTA
Société à responsabilité limitée (SARL)
Capital social : 7 500,00 €

3 Rue Pierre Simon Laplace
ZAC du Perget
31770 Colomiers
France

SIRET : 504 378 555 00081
RCS Toulouse : B 504 378 555
TVA intracommunautaire : FR85504378555

Gérant : M. Tony FRANCESCHI

Email : contact@valta-trailers.com
Téléphone : +33 7 80 93 44 95

 

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes conclues à distance sur le site valta-trailers.com.

Les dispositions spécifiquement protectrices des consommateurs s’appliquent aux clients ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.

Toute commande suppose l’acceptation des CGV présentées au client avant sa validation.

 

ARTICLE 3 – PRODUITS

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche.

Selon le produit, ces informations peuvent notamment comprendre :

• marque et modèle ;

• état neuf ou occasion ;

• dimensions ;

• PTAC et caractéristiques techniques ;

• équipements ;

• référence ;

• disponibilité ;

• prix TTC.

Le client est invité à prendre connaissance de l’ensemble de ces informations avant de commander.

Les photographies doivent représenter fidèlement le produit ou le modèle commercialisé. Des différences mineures sans incidence sur les caractéristiques essentielles peuvent exister lorsque cela est expressément indiqué.

 

ARTICLE 4 – PRODUITS D’OCCASION

Lorsqu’un produit est vendu d’occasion, son état est clairement indiqué sur sa fiche.

Les éventuels défauts, traces d’usage ou particularités connus et ayant une incidence sur l’achat doivent être portés à la connaissance du client avant la commande.

Les produits d’occasion vendus par un professionnel à un consommateur bénéficient des garanties légales dans les conditions prévues par la réglementation.

 

ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉ

Les produits sont proposés dans la limite des disponibilités indiquées.

Lorsque la disponibilité d’un produit évolue après une commande, VALTA informe le client dans les meilleurs délais et lui propose les solutions prévues par la réglementation applicable.

 

ARTICLE 6 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Le prix applicable est celui affiché au moment où la commande est validée, sous réserve de la correction d’une erreur manifeste dans les conditions permises par la réglementation.

Avant la commande définitive, le client est informé du montant total à payer.

Livraison

France métropolitaine : livraison gratuite, sauf indication différente présentée avant la commande.

Union européenne : 450 € TTC par article, sauf indication différente présentée avant la commande.

 

ARTICLE 7 – PROCESSUS DE COMMANDE

Pour effectuer une commande, le client sélectionne le produit, vérifie le contenu du panier, renseigne les informations nécessaires, prend connaissance des conditions applicables et procède au paiement.

Avant validation définitive, le client a la possibilité de vérifier sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs.

La commande implique une obligation de paiement lorsque cela est clairement indiqué au moment de sa validation.

Une confirmation est ensuite adressée à l’adresse électronique fournie par le client.

 

ARTICLE 8 – PAIEMENT

Les moyens de paiement effectivement proposés apparaissent pendant le processus de commande.

Ils peuvent notamment comprendre :

• Visa ;

• Mastercard ;

• virement bancaire lorsque celui-ci a été convenu ou proposé.

Les données complètes de carte bancaire ne sont pas stockées directement par VALTA.

En cas de virement, la commande est considérée comme réglée après réception effective des fonds.

 

ARTICLE 9 – TRAITEMENT

Les commandes réglées sont généralement traitées dans un délai de 1 à 2 jours ouvrables.

Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas comptabilisés.

 

ARTICLE 10 – LIVRAISON

VALTA livre les produits dans les zones proposées lors de la commande.

Délais estimatifs :

France métropolitaine
Acheminement : 7 à 12 jours ouvrables
Délai total indicatif avec traitement : 8 à 14 jours ouvrables

Union européenne
Acheminement : 10 à 18 jours ouvrables
Délai total indicatif avec traitement : 11 à 20 jours ouvrables

La livraison de remorques ou produits volumineux peut nécessiter un transport routier spécialisé et une prise de rendez-vous.

Le client doit communiquer toute contrainte particulière susceptible d’empêcher l’accès du véhicule de livraison.

Les dispositions détaillées figurent dans la Politique de livraison.

 

ARTICLE 11 – TRANSFERT DES RISQUES

Lorsque le client est un consommateur et que le transport est assuré par le transporteur proposé par VALTA, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession du bien, sous réserve des cas particuliers prévus par la loi.

 

ARTICLE 12 – RÉCEPTION

Le client est invité à vérifier le produit lors de sa réception.

Toute anomalie apparente peut être indiquée de manière précise sur les documents du transporteur et signalée rapidement à VALTA.

Cette recommandation ne limite pas les garanties légales du consommateur.

 

ARTICLE 13 – DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsqu’il bénéficie légalement du droit de rétractation, le consommateur dispose en principe de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour notifier sa décision.

La notification peut être adressée à :

contact@valta-trailers.com

VALTA propose également, lorsqu’elle est applicable au produit concerné, une extension commerciale permettant un retour jusqu’à 30 jours ouvrables après réception.

Cette extension commerciale ne réduit pas le droit légal de rétractation.

 

ARTICLE 14 – EXCEPTIONS À LA RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les situations exclues par la loi, notamment, lorsque les conditions légales sont remplies, aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Toute exception applicable au produit doit être indiquée au client avant la commande.

 

ARTICLE 15 – FRAIS DE RETOUR

En cas de rétractation, les frais directs de retour peuvent être supportés par le client lorsque celui-ci en a été correctement informé.

Les remorques ne pouvant généralement pas être renvoyées par voie postale ordinaire, une estimation du coût de leur retour doit être communiquée avant la conclusion du contrat.

​

Lorsqu’un retour résulte d’un défaut de conformité relevant de la garantie légale, les frais nécessaires à la mise en conformité ne sont pas supportés par le consommateur.

 

ARTICLE 16 – REMBOURSEMENT APRÈS RÉTRACTATION

En cas de rétractation valable, VALTA rembourse les sommes dues dans les délais légaux.

Pour une vente de biens, VALTA peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition dans les conditions prévues par la loi.

Le remboursement est effectué, sauf accord contraire, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

 

ARTICLE 17 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

Cette garantie s’applique aux biens neufs comme aux biens d’occasion vendus par un professionnel à un consommateur.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Pour un bien neuf, les défauts apparaissant pendant les 24 mois suivant la délivrance bénéficient de la présomption légale applicable.

Pour un bien d’occasion, cette présomption s’applique pendant 12 mois.

La mise en conformité s’effectue sans frais pour le consommateur dans les conditions prévues par la loi.

 

ARTICLE 18 – GARANTIE DES VICES CACHÉS

Le client bénéficie également de la garantie prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil lorsque ses conditions d’application sont réunies.

Il peut exercer les recours prévus par les dispositions applicables.

 

ARTICLE 19 – GARANTIE COMMERCIALE

Une garantie commerciale supplémentaire ne s’applique que lorsqu’elle est expressément annoncée pour le produit concerné et accompagnée des conditions correspondantes.

Elle ne remplace ni ne réduit les garanties légales.

 

ARTICLE 20 – RESPONSABILITÉ

VALTA répond de ses obligations dans les conditions prévues par le droit applicable.

Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet ni pour effet d’exclure ou de limiter un droit impératif reconnu au consommateur.

 

ARTICLE 21 – DONNÉES PERSONNELLES

Les informations relatives au traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Contact : contact@valta-trailers.com

 

ARTICLE 22 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à VALTA et en l’absence de solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève VALTA, dans les conditions légales applicables.

​

Médiateur de la consommation FEVAD
BP 20015
75362 Paris Cedex 8

​

Cette information devra impérativement être complétée avec le médiateur auquel VALTA adhère réellement avant publication définitive des CGV.

 

ARTICLE 23 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur résidant dans un autre pays.

En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité.

Les règles de compétence juridictionnelle applicables sont celles prévues par la législation en vigueur.