Dernière mise à jour : 07 octobre 2026

Article 1 — Identité du vendeur

Le site Valta Trailers est exploité sous la marque commerciale Valta Trailers par :

VALTA
Société à responsabilité limitée au capital de 7 500 €
Adresse : 3 Rue Pierre Simon Laplace, ZAC du Perget, 31770 Colomiers, France
SIRET : 504 378 555 00081
RCS Toulouse : B 504 378 555
TVA intracommunautaire : FR85504378555
Email : contact@valta-trailers.com
Téléphone : +33 7 80 93 44 95

VALTA vend les produits et émet les factures correspondantes.

L’adresse de retour d’un produit est communiquée selon les modalités prévues à l’article 12. Elle peut être différente de l’adresse ci-dessus.

Article 2 — Champ d’application

Les présentes CGV régissent les ventes à distance de produits conclues entre VALTA et les clients ayant la qualité de consommateur, agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle.

Les achats réalisés à des fins professionnelles doivent être encadrés par des conditions adaptées à cette catégorie de clientèle.

Les CGV applicables sont celles communiquées et acceptées au moment de la commande. Une modification ultérieure ne modifie pas les contrats déjà conclus.

La langue contractuelle de cette version est le français.

Article 3 — Produits et caractéristiques

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées avant la commande sur les fiches produits et, le cas échéant, dans le devis ou le bon de commande.

Selon le produit, ces informations comprennent notamment :

    La marque et le modèle.

    L’état neuf ou d’occasion.

    Les dimensions, le PTAC et les autres caractéristiques techniques pertinentes.

    Les équipements et accessoires inclus.

    Le prix.

    La disponibilité.

    Les informations de livraison.

Les accessoires illustrés mais non inclus doivent être identifiés comme tels.

Pour un produit d’occasion, les traces d’usage, défauts connus et particularités ayant une incidence sur l’achat sont communiqués avant la conclusion de la vente.

Les photographies et descriptions ne peuvent être utilisées pour exclure les engagements de VALTA concernant les caractéristiques convenues.

Article 4 — Disponibilité

VALTA commercialise des produits en stock, dans la limite des disponibilités indiquées.

En cas d’indisponibilité constatée après la commande, VALTA en informe le client sans délai injustifié.

Aucun produit de substitution n’est imposé sans son accord. Si la commande ne peut être exécutée et est annulée, les sommes versées sont restituées.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Le prix applicable est celui présenté et accepté lors de la commande. Les frais de livraison et les autres frais éventuels sont communiqués avant sa validation.

Le client doit pouvoir connaître le montant total à payer avant de s’engager.

Aucun supplément de livraison non annoncé ne peut être imposé après la conclusion du contrat.

Article 6 — Commande

Pour commander en ligne, le client :

    Sélectionne les produits.

    Vérifie le panier et les caractéristiques choisies.

    Renseigne les informations de facturation et de livraison.

    Consulte le prix total et les conditions applicables.

    Corrige les éventuelles erreurs.

    Accepte les CGV et valide la commande avec obligation de paiement.

Pour une vente sur devis, le document précise les produits, le prix total, la livraison et les modalités de paiement convenues avant acceptation.

Une confirmation de commande et les informations contractuelles sont communiquées au client sur un support durable, notamment par email. Les CGV applicables et le formulaire de rétractation doivent pouvoir être conservés par le client.

Article 7 — Paiement

Carte bancaire

Les paiements par Visa et Mastercard sont proposés en ligne.

Le montant à régler est présenté avant la validation de la transaction.

Virement bancaire

Le paiement par virement est disponible sur demande auprès de VALTA. Les coordonnées bancaires et la référence de paiement sont communiquées dans le cadre de la commande.

Paiement intégral ou acompte

Le règlement peut être intégral ou comporter un acompte lorsque cela a été expressément convenu.

En cas d’acompte, le devis ou le bon de commande indique :

    Le montant de l’acompte.

    Le montant restant dû.

    L’échéance du solde.

    Les conditions de préparation et de livraison.

La qualification d’acompte doit être expressément précisée dans le document contractuel.

Le versement d’un acompte ne supprime pas le droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable. Aucune clause ne rend cet acompte automatiquement non remboursable au mépris des droits du consommateur.

Article 8 — Zones et frais de livraison

France métropolitaine hors Corse

La livraison est gratuite pour les produits du catalogue livrés en France métropolitaine hors Corse.

Corse et territoires ultramarins

La livraison n’est pas gratuite.

Le client doit contacter VALTA avant de commander afin de vérifier la possibilité de livraison et d’obtenir une proposition chiffrée précisant les frais et les délais.

La commande ne doit être conclue qu’après acceptation de ces éléments.

Destinations européennes

La livraison est proposée uniquement vers les destinations effectivement desservies par VALTA.

Le tarif actuellement annoncé est de 450 € TTC par article pour les destinations européennes relevant de ce forfait. La destination et le montant applicable doivent être présentés avant la commande.

Toute destination non couverte par le forfait nécessite une proposition préalable précisant les frais et les délais. Aucun surcoût ne peut être ajouté après la commande sans accord du client.

Article 9 — Délais et modalités de livraison

Les délais actuellement annoncés sont :

    Traitement : 1 à 2 jours du lundi au vendredi, hors jours fériés.

    France métropolitaine hors Corse : 8 à 14 de ces jours au total, traitement compris.

    Destinations de l’Union européenne couvertes par le service standard : 11 à 20 de ces jours au total, traitement compris.

Pour les livraisons sur devis, le délai figure dans la proposition acceptée.

Le point de départ du délai est précisé avant la commande, notamment selon les modalités de paiement retenues.

Une date ou un délai de livraison est communiqué au client avant la conclusion du contrat. Une prise de rendez-vous logistique ne permet pas de prolonger unilatéralement ce délai.

Le client communique une adresse exacte et signale les contraintes d’accès connues. VALTA et le client conviennent d’une solution adaptée lorsque le lieu nécessite une organisation particulière.

Article 10 — Retard ou absence de livraison

En cas de dépassement du délai convenu, le consommateur peut exercer les recours prévus par le Code de la consommation.

Il peut notamment demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat si VALTA ne s’exécute pas dans ce délai.

Dans les situations prévues par la loi, notamment lorsque VALTA refuse de livrer ou lorsque la date constituait une condition essentielle du contrat, la résolution peut intervenir sans délai supplémentaire.

En cas de résolution pour défaut de livraison, VALTA rembourse les sommes versées dans le délai légal de 14 jours suivant la dénonciation du contrat.

Ces dispositions ne limitent pas les autres droits du consommateur.

Article 11 — Réception et transfert des risques

Lorsque le transporteur est proposé par VALTA, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du produit, ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, en prend possession.

Les règles légales particulières s’appliquent lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par VALTA.

Le client est invité à vérifier l’état apparent du produit à la livraison, à formuler des réserves précises et à signaler rapidement toute anomalie à VALTA.

L’absence de réserves ou de signalement sous 48 heures ne supprime pas les garanties légales ni les recours du consommateur contre VALTA.

Article 12 — Droit légal de rétractation

Le consommateur dispose de 14 jours calendaires pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à la motiver.

Pour une vente de biens, le délai commence à courir le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

Pour plusieurs biens commandés ensemble et livrés séparément, le point de départ est déterminé conformément aux règles légales applicables.

La décision peut être notifiée :

    Par email à contact@valta-trailers.com.

    Par courrier à VALTA, à l’adresse indiquée à l’article 1.

    Au moyen du formulaire figurant en annexe.

    Au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne dont l’emplacement doit être indiqué avant l’achat.

Toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter est recevable. L’utilisation du formulaire n’est pas obligatoire.

L’exercice du droit de rétractation ne nécessite pas une autorisation préalable de VALTA.

Le consommateur renvoie ou restitue le produit sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, sauf si VALTA propose de le récupérer elle-même.

VALTA communique l’adresse de l’entrepôt adapté et les instructions de retour. Cette organisation ne doit pas empêcher l’exercice du droit ou le respect du délai légal.

Le consommateur peut examiner le produit afin d’en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de cet examen, dans les conditions légales applicables.

Article 13 — Frais de retour après rétractation

Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur à condition qu’il en ait été correctement informé avant la conclusion du contrat.

Pour une remorque ou tout autre produit ne pouvant normalement être retourné par la poste, VALTA communique avant l’achat le coût de retour ou une estimation appropriée lorsqu’un calcul exact n’est pas raisonnablement possible.

Le consommateur peut organiser le transport ou demander à VALTA une proposition d’enlèvement.

Aucun enlèvement payant n’est organisé sans son accord sur le prix.

Les frais nécessaires à une prise en charge au titre de la garantie légale de conformité ne sont pas assimilés aux frais de retour pour changement d’avis.

Article 14 — Remboursement après rétractation

VALTA rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard 14 jours après avoir été informée de la décision de rétractation.

Le supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé n’a pas à être remboursé.

Sauf lorsqu’elle propose de récupérer le produit elle-même, VALTA peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement utilise le même moyen de paiement que la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen, sans frais pour lui.

Une éventuelle dépréciation légalement imputable au consommateur doit être proportionnée et justifiée. Aucune pénalité forfaitaire de remise en stock n’est appliquée.

Article 15 — Extension commerciale de retour à 30 jours ouvrables

En complément du droit légal, VALTA accorde aux consommateurs une possibilité de demander un retour jusqu’à 30 jours ouvrables après la réception, pour tous les produits du catalogue.

Pour cette extension, les jours ouvrables sont les jours du lundi au samedi, hors jours fériés. Le jour de réception n’est pas compté.

Cette extension ne porte pas le délai à 14 jours plus 30 jours : la demande doit intervenir au plus tard dans les 30 jours ouvrables suivant la réception.

Après l’expiration du délai légal de rétractation, les conditions commerciales suivantes s’appliquent :

    Le produit est restitué dans l’état reçu, compte tenu de son éventuel état d’occasion.

    Il est propre, complet et accompagné des accessoires et documents remis.

    Il n’a pas subi d’usage allant au-delà de l’examen nécessaire de ses caractéristiques et de son fonctionnement.

    Il ne présente aucun dommage nouveau.

La demande est adressée à VALTA avant l’expiration du délai commercial. Le produit est ensuite expédié ou restitué dans les 14 jours calendaires suivant la demande, sauf organisation différente convenue par écrit.

Les frais directs de retour sont à la charge du client.

Pour un retour répondant à ces conditions, VALTA rembourse le prix du produit et les frais de livraison standard initiaux dans les 14 jours calendaires suivant la réception du produit. Le contrôle ne fait pas repartir ce délai.

Ces conditions commerciales plus strictes ne s’appliquent pas pour restreindre le droit légal de rétractation ou les garanties légales.

Article 16 — Garanties légales

VALTA est responsable de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité envers le consommateur.

Les produits neufs et d’occasion bénéficient de cette garantie pour les défauts répondant aux conditions légales et apparaissant dans les deux ans suivant leur délivrance.

La présomption d’antériorité du défaut s’applique pendant :

    24 mois pour les biens neufs.

    12 mois pour les biens d’occasion.

Le consommateur peut demander une réparation ou un remplacement, sous réserve des conditions légales d’impossibilité ou de disproportion des coûts. La mise en conformité est gratuite, intervient dans un délai raisonnable ne dépassant pas 30 jours suivant la demande et ne doit pas occasionner d’inconvénient majeur. Dans les cas prévus par la loi, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou résoudre la vente.

Le consommateur peut également invoquer la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil, et demander la restitution du prix contre retour du produit ou une réduction du prix.

Les modalités pratiques sont détaillées dans la Politique de garantie et SAV, sans restriction des droits légaux.

Conformément à l’annexe à l’article D. 211-2 du Code de la consommation, les droits du consommateur sont rappelés dans l’encadré légal ci-dessous :

    Informations relatives aux garanties légales

    Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

    Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

    La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

    La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

    Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

    Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

    Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

    1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

    2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

    3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

    4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

    Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

    Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

    Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

    Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

    Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

    Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

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Article 17 — Garantie commerciale et SAV

Une garantie commerciale supplémentaire s’applique uniquement lorsqu’elle est expressément annoncée et accompagnée de ses conditions.

Pour demander une prise en charge, le client contacte VALTA à contact@valta-trailers.com ou au +33 7 80 93 44 95.

Toute intervention hors garantie proposée à titre payant nécessite une information préalable sur le prix et l’accord du client.

Article 18 — Utilisation et sécurité

Le client respecte les instructions d’utilisation et d’entretien ainsi que les règles applicables au transport routier.

Avant l’utilisation d’une remorque, il vérifie notamment la compatibilité de l’ensemble tracteur-remorque, les masses autorisées, l’attelage et les obligations de permis, d’immatriculation et d’assurance applicables.

Ces obligations ne dispensent pas VALTA de ses obligations d’information, de conseil et de délivrance d’un produit conforme.

Article 19 — Responsabilité

VALTA répond de ses obligations conformément au droit applicable.

Aucune clause des présentes CGV ne limite les garanties légales, n’exclut globalement la responsabilité de VALTA ou n’impose au consommateur de renoncer à un recours légal.

Les difficultés rencontrées par un transporteur ou un fournisseur ne constituent pas automatiquement un cas de force majeure.

Article 20 — Données personnelles et documents contractuels

Les données nécessaires à la commande sont traitées selon les modalités décrites dans la Politique de confidentialité.

Le client peut adresser ses demandes relatives à ses données à contact@valta-trailers.com.

Les documents contractuels sont conservés conformément aux obligations légales applicables. Le client peut demander l’accès aux documents relatifs à sa commande auprès de VALTA, après vérification de son identité.

Article 21 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée :

    Par email à contact@valta-trailers.com.

    Par courrier à VALTA, 3 Rue Pierre Simon Laplace, ZAC du Perget, 31770 Colomiers, France.

Après une réclamation écrite préalable auprès de VALTA, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions légales applicables.

Médiateur dont relève VALTA :

Société de la Médiation Professionnelle – Médiateurs Associés

Adresse de la société :
Rue Marc Sangnier
33130 Bègles, France

Adresse de correspondance pour les demandes de médiation :
Société Médiation Professionnelle
Alteritae
5, rue Salvaing
12000 Rodez, France

Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr

Le consommateur peut consulter les modalités de saisine et déposer sa demande depuis la page Demander une médiation, ou adresser sa demande par courrier à l’adresse de correspondance indiquée ci-dessus.

Le recours à la médiation n’empêche pas le consommateur d’exercer ses droits devant une juridiction compétente.

Article 22 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Ce choix ne prive pas un consommateur résidant dans un autre pays des protections impératives dont il bénéficie lorsque celles-ci sont applicables.

Les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales. Aucune compétence exclusive du tribunal de Toulouse n’est imposée au consommateur.
Annexe — Formulaire de rétractation

À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de :
VALTA — Valta Trailers
3 Rue Pierre Simon Laplace, ZAC du Perget
31770 Colomiers, France
Email : contact@valta-trailers.com

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Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

    Produit concerné :

    Numéro de commande, si disponible :

    Commandé le :

    Reçu le :

    Nom du consommateur :

    Adresse du consommateur :

    Date :

    Signature du consommateur, uniquement en cas de notification sur papier :