Dernière mise à jour : 5 août 2026

1. Principe

La présente politique complète la Politique de retour et précise les modalités de remboursement applicables.

 

2. Rétractation

Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit légal de rétractation, VALTA rembourse les sommes dues conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.

Le remboursement intervient au plus tard dans le délai légal applicable à compter de la notification de la rétractation.

Pour une vente de biens, VALTA peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits dans les conditions prévues par la loi.

 

3. Moyen de remboursement

Le remboursement est effectué, sauf accord contraire, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale et sans frais supplémentaires imputés au consommateur du seul fait du remboursement.

 

4. Montant remboursé

Dans le cadre du droit légal de rétractation, le remboursement comprend les paiements reçus qui doivent légalement être restitués, y compris, lorsqu’ils ont été facturés, les frais correspondant au mode de livraison standard proposé par VALTA.

Les éventuels suppléments résultant du choix par le client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas nécessairement remboursables.

Les frais directs de retour peuvent rester à la charge du client lorsque la réglementation et l’information précontractuelle le permettent.

 

5. Dépréciation

Lorsque le produit a subi une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, la responsabilité du consommateur peut être engagée dans les conditions prévues par la loi.

Toute somme retenue à ce titre doit pouvoir être objectivement justifiée.

 

6. Produit non conforme

Les demandes relatives à un produit défectueux ou non conforme ne sont pas traitées comme une simple rétractation.

Le consommateur bénéficie alors des recours prévus au titre de la garantie légale de conformité.

 

7. Délais bancaires

Après l’émission du remboursement par VALTA, un délai supplémentaire indépendant de VALTA peut être nécessaire avant que l’opération apparaisse sur le compte du client.

 

8. Contact

VALTA – Valta Trailers
Email : contact@valta-trailers.com
Téléphone : +33 7 80 93 44 95