Dernière mise à jour : 07 octobre 2026

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La présente politique de remboursement définit les conditions, les délais et les modalités selon lesquels la société VALTA procède au remboursement des paiements effectués sur le site Valta Trailers.

Elle s'applique en totale cohérence avec nos Conditions Générales de Vente (CGV), notre Politique de Retour et les dispositions du Code de la consommation.

1. Cas ouvrant droit à un remboursement

Un remboursement peut intervenir dans les situations suivantes :

    Exercice du droit légal de rétractation (14 jours calendaires) : retour de la commande sans motif particulier conformément aux dispositions légales.

    Exercice de l’extension commerciale de retour (jusqu’à 30 jours ouvrables) : retour accepté selon les critères fixés dans notre Politique de Retour.

    Défaut de livraison ou retard imputable à VALTA : annulation de la vente par le client après mise en demeure infructueuse ou impossibilité de livrer le produit commandé.

    Indisponibilité d'un produit : rupture de stock constatée après validation de la commande, en l'absence d'accord du client sur un report ou un produit équivalent.

    Garantie légale de conformité ou vices cachés : résolution du contrat ou accord de réduction du prix lorsque la réparation ou le remplacement s'avère impossible, disproportionné ou non exécuté sous 30 jours.

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2. Montants remboursés
2.1. Dans le cadre du droit légal de rétractation (14 jours)

    Prix des articles : remboursement à 100 % du montant facturé pour le produit retourné.

    Frais de livraison initiaux : remboursement intégral des frais d'envoi initiaux standard. Conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation, si le client avait expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé par VALTA, la différence reste à sa charge.

    Frais de réexpédition/retour : les frais de renvoi du bien restent à la charge du client (sauf défaut de conformité ou accord d'enlèvement spécifique).

    Dépréciation éventuelle : aucune pénalité forfaitaire ni frais de « remise en stock » ne sont appliqués. Seule une retenue strictement justifiée et proportionnée peut être opérée si la remorque a fait l’objet de dégradations ou d’un usage dépassant le simple essai de bon fonctionnement.

2.2. Dans le cadre de l’extension commerciale de retour (15ᵉ au 30ᵉ jour ouvrable)

    Prix des articles : remboursement à 100 % du prix d’achat, sous réserve de la vérification de l'état impeccable du produit (propre, complet, sans dommage).

    Frais de livraison initiaux : remboursés sur la base du tarif standard initial.

    Frais de réexpédition/retour : restent intégralement à la charge de l'acheteur.

2.3. En cas d'annulation pour non-livraison ou rupture de stock

    Remboursement intégral et immédiat de la totalité des sommes encaissées (produits et frais de port initiaux).

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3. Délais de traitement du remboursement

VALTA applique rigoureusement les délais prévus par la réglementation :

    Délai légal : le remboursement est effectué au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la date à laquelle VALTA a été informée de la décision de rétractation ou de résolution de la commande.

    Condition de restitution (droit de rétention légal) : sauf dans le cas où VALTA propose de récupérer elle-même le bien, VALTA peut différer le déblocage du remboursement jusqu’au premier des deux événements suivants :

        La réception physique effective de la remorque dans nos entrepôts.

        La fourniture par le client d’une preuve incontestable de l'expédition du produit (ex. : récépissé de prise en charge et lettre de voiture émis par un transporteur professionnel).

    Contrôle qualitatif : dès l'arrivée de la remorque à l'entrepôt logistique, une inspection visuelle et technique est effectuée sous 1 à 2 jours ouvrables afin de confirmer la conformité du retour et de libérer le virement ou le recrédit. Ce contrôle ne prolonge en aucun cas le délai légal de 14 jours.

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4. Modes de remboursement

Le remboursement est opéré en utilisant le même moyen de paiement que celui employé par le consommateur lors de la transaction initiale :

    Paiement par carte bancaire (Visa / Mastercard) : le crédit est reversé directement sur la carte bancaire utilisée lors de l'achat via notre prestataire de paiement sécurisé. Les délais d'apparition sur le compte dépendent de l'établissement bancaire du client (généralement 2 à 5 jours ouvrés).

    Paiement par virement bancaire : le remboursement est effectué par virement direct sur le compte bancaire du client. Le client devra fournir un Relevé d'Identité Bancaire (RIB/IBAN) au nom de la personne ayant passé la commande.

    Règlement partiel (acompte) : si la commande n’a été réglée que partiellement (acompte convenu), le montant effectivement perçu par VALTA est remboursé selon le même procédé.

Aucun remboursement ne sera imposé sous forme d'avoir ou de bon d'achat, sauf demande expresse et écrite du client. Aucun frais bancaire de transaction n'est imputé au consommateur lors de l'émission du remboursement.

5. Litiges et réclamations liés aux remboursements

Si un remboursement n'apparaît pas sur votre compte bancaire après confirmation de notre service comptable :

    Vérifiez auprès de votre banque les délais de traitement interbancaires ou la présence éventuelle d'un crédit sur le relevé de carte à débit différé.

    Si le problème persiste, contactez immédiatement notre service client en joignant votre numéro de commande.

En cas de contestation ou de difficulté non résolue avec notre service client, vous conservez la faculté de faire appel gratuitement au médiateur de la consommation agréé :

    Société de la Médiation Professionnelle – Médiateurs Associés
    Adresse de correspondance : Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
    Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr

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6. Contact du service comptabilité et après-vente

Pour toute question relative à un ordre de remboursement :

    VALTA — Valta Trailers
    3 Rue Pierre Simon Laplace, ZAC du Perget, 31770 Colomiers, France
    Téléphone : +33 7 80 93 44 95
    Email : contact@valta-trailers.com
    Horaires : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00